Projet de loi fonction publique territoriale
Direction de la Séance
N°322
15 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 155 , 243 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 208 rect. bis de M. PORTELLI et les membres du Groupe UMP
présenté par
M. SUEUR
ARTICLE 10
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Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le B de l'amendement 208 rect bis pour l'article 12-6 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 :
" L'exercice des compétences mentionnées à l'article 12-5 est confié à un conseil d'orientation composé de quatre représentants des centres de gestion, élus par le collège des présidents de ces centres dans des conditions fixées par décret, et de cinq représentants des collectivités non affiliées désignés dans des conditions fixées par décret.