Projet de loi fonction publique territoriale
Direction de la Séance
N°323
15 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 155 , 243 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 11 de la commission des lois
présenté par
M. VASSELLE
ARTICLE 8
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A la fin du texte proposé par l'amendement n° 11, supprimer les mots :
, ainsi que du répertoire national des emplois de direction énumérés aux articles 47 et 53
Objet
Cette mission est nouvelle et relève du Conseil d'orientation compte tenu de la clarification des missions de gestion et de formation.