Projet de loi fonction publique territoriale

Direction de la Séance

N°324

15 mars 2006

(1ère lecture)

(n° 155 , 243 )

SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

à l'amendement n° 81 de M. VASSELLE

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15

Dans le texte proposé par l'amendement n°81, après les mots :

établissements publics

insérer les mots :

affiliés et

 

Objet

L'amendement n° 81, dont le Gouvernement partage l'esprit, autorise les centres de gestion à assurer par convention la gestion administrative des comptes épargne temps pour les seules collectivités non affiliées.

Le sous-amendement étend cette faculté aux collectivités affiliées.