Projet de loi fonction publique territoriale
Direction de la Séance
N°325
15 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 155 , 243 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 193 de M. VASSELLE
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15
Supprimer les deux derniers alinéas du texte de l'amendement n° 193.
Objet
La suppression du 3ème alinéa prévu par l'amendement n° 193 pour l'article 24 s'impose dans la mesure où le Centre National de Coordination des Centres de gestion n'a pas reçu l'accord du Sénat.
La suppression du 4ème alinéa répond au souci de ne pas modifier l'équilibre financier de la loi.