Projet de loi fonction publique territoriale
Direction de la Séance
N°327
15 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 155 , 243 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
à l'amendement n° 191 de M. VASSELLE
présenté par
M. CHARASSE
ARTICLE 14
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Compléter le texte proposé par cet amendement par les mots :
contre remboursement par les collectivités non affiliées
Objet
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).