En séance

Projet de loi fonction publique territoriale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 155 , 243 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GOURAULT

au nom de la commission des lois

ARTICLE 23

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger ainsi la seconde phrase du texte proposé par cet article pour compléter l'article 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 :

A défaut d'accord sur le montant de cette indemnité, la collectivité territoriale ou l'établissement public d'accueil rembourse la totalité des dépenses correspondantes à la collectivité territoriale ou l'établissement public d'origine. »