Projet de loi fonction publique territoriale
Direction de la Séance
N°333
16 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 155 , 243 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 330 rect. du Gouvernement
présenté par
M. DOMEIZEL
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 30
(Article additionnel après Art. 108-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
I. Dans le second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 330 pour l'article 108-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, supprimer les mots :
A défaut d'agent volontaire au sein de la collectivité ou de l'établissement,
II. Dans le même alinéa, après les mots :
de son temps par
insérer les mots :
une commune,
III. Dans le même alinéa, supprimer les mots :
à fiscalité propre
Objet
Le présent sous-amendement a notamment pour objet de compléter l'amendement en donnant la possibilité à une commune de mettre à disposition un ACMO à une autre collectivité.