Projet de loi fonction publique territoriale
Direction de la Séance
N°334
16 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 155 , 243 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
à l'amendement n° 277 de M. DOMEIZEL
présenté par
M. CHARASSE
ARTICLE 25
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par cet amendement, après les mots :
peuvent créer
insérer les mots :
, dans des conditions fixées par décret,
Objet
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).