Projet de loi fonction publique territoriale
Direction de la Séance
N°335
16 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 155 , 243 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 331 du Gouvernement
présenté par
M. CHARASSE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35
Compléter le texte proposé par cet amendement par les mots :
lorsque ces avantages sont plus favorables que ceux de la collectivité ou du groupement concerné