Projet de loi fonction publique territoriale
Direction de la Séance
N°35
8 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 155 , 243 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme GOURAULT
au nom de la commission des lois
ARTICLE 24
Consulter le texte de l'article ^
I - Dans le cinquième alinéa (3°) de cet article, remplacer le mot :
sixième
par le mot :
cinquième
II - Dans l'avant-dernier alinéa (4°) de cet article, remplacer le mot :
septième
par le mot :
sixième
III - Dans le dernier alinéa (5°) de cet article, remplacer le mot :
huitième
par le mot :
septième