Projet de loi fonction publique territoriale

Direction de la Séance

N°37

8 mars 2006

(1ère lecture)

(n° 155 , 243 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Mme GOURAULT

au nom de la commission des lois

ARTICLE 27

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Compléter le deuxième alinéa (1°) de cet article par les mots :
d'une