En séance

Projet de loi fonction publique territoriale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 155 , 243 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GOURAULT

au nom de la commission des lois

ARTICLE 29

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger ainsi le texte proposé par le 2° de cet article pour le septième alinéa de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 :

« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les décharges d'activité et les mises à disposition peuvent intervenir, les modalités de calcul du coût des emplois dont le montant est appelé à être versé à une organisation syndicale, en application du troisième alinéa, ainsi que les autres conditions d'application du présent article. »