Projet de loi fonction publique territoriale
Direction de la Séance
N°41
8 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 155 , 243 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme GOURAULT
au nom de la commission des lois
Article 30
(Art. 108-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi la dernière phrase du second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 108-2 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 :
A cet effet, les agents font l'objet d'une surveillance médicale et sont soumis à un examen médical au moment de l'embauche ainsi qu'à un examen médical périodique dont la fréquence est fixée par décret en Conseil d'Etat. »