Projet de loi fonction publique territoriale
Direction de la Séance
N°45
8 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 155 , 243 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mme GOURAULT
au nom de la commission des lois
ARTICLE 31
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
fonction publique territoriale
rédiger ainsi la fin de l'antépénultième alinéa (4°) de cet article :
ou » sont supprimés ;