Projet de loi fonction publique territoriale
Direction de la Séance
N°47
8 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 155 , 243 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme GOURAULT
au nom de la commission des lois
ARTICLE 32
Consulter le texte de l'article ^
Dans le huitième alinéa (a du 4°) de cet article, après les mots :
préalables à la titularisation
insérer les mots :
ou, le cas échéant, à la nomination dans la fonction publique territoriale