Projet de loi fonction publique territoriale
Direction de la Séance
N°50
8 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 155 , 243 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mme GOURAULT
au nom de la commission des lois
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'avant dernier alinéa de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public. »