Projet de loi fonction publique territoriale
Direction de la Séance
N°56 rect.
13 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 155 , 243 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. VASSELLE
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - le 8° de l'article 12-2 de la loi du 26 janvier 1984 est supprimé.
Objet
L'article 12-2 de la loi du 26 janvier 1984 énumère les ressources du CNFPT. Parmi ces ressources, figurent les droits d'inscription aux différents concours qu'il organise (8°).
Non seulement les droits d'inscription au concours n'existent plus, mais de plus, le CNFPT n'assure plus de mission de concours pour les catégories A+.
NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.