Projet de loi fonction publique territoriale
Direction de la Séance
N°59
10 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 155 , 243 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. VASSELLE
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 16
Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée sont supprimés.
Objet
Cet amendement est de conséquence car les collectivités n'organisant plus de concours, le conventionnement prévu dans ces alinéas est sans objet.