Projet de loi fonction publique territoriale
Direction de la Séance
N°63
10 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 155 , 243 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. VASSELLE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du deuxième alinéa de l'article 13 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est ainsi rédigée : « Le conseil d'administration est composé, d'une part, de représentants des collectivités territoriales et des établissements publics affiliés titulaires d'un mandat local et d'autre part, de représentants des collectivités non affiliées et des établissements publics non affiliés. »
Objet
Certaines missions sont obligatoires à l'ensemble des collectivités : informations générales sur l'emploi public, bilan et perspective GPEC, publicité et liste d'aptitude, publicité des déclarations de création et vacances de catégorie A au CNC, prise en charge (art. 97 et 97 bis) des catégories B et C, aide au reclassement pour inaptitude physique, conseil de discipline de recours, concours A et B, gestion des TOS éventuellement.
En conséquence, il convient de faire en sorte que toutes les collectivités soient représentées aux CA des CDG.