Projet de loi fonction publique territoriale
Direction de la Séance
N°64
10 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 155 , 243 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. VASSELLE
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
Dans le I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 22-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, remplacer les mots :
énumérées aux 2°, 3°, 4°, 5° de l'article 12-6 et aux 1°, 5°,6° du II de l'article 23
par les mots :
énumérées au 1°, 2°, 4°, 5°, 6°, 7° de l'article 12-6 et aux 1° du II de l'article 23
Objet
Cet amendement est de cohérence avec l'amendement n° 61
De plus, la prise en charge et le reclassement des catégories B relèvent déjà des CDG.