Projet de loi fonction publique territoriale
Direction de la Séance
N°71
10 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 155 , 243 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. VASSELLE
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
Après le premier alinéa du II du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 22-1 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le Centre national de coordination de la fonction publique territoriale répartit les crédits qui leur reviennent entre les centres de gestion en fonction des missions tranférées par le Centre national de la fonction publique territoriale et en fonction des missions qu'il a lui même déléguées. Un décret fixe les conditions d'application de cet article.
Objet
Il s'agit de simplifier les transferts financiers en prenant en compte les missions déléguées par l'organe de gestion national.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).