Projet de loi fonction publique territoriale
Direction de la Séance
N°72 rect.
15 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 155 , 243 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. VASSELLE
ARTICLE 17
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le début du texte proposé par le II de cet article pour l'article 27 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 :
Le Conseil d'orientation organise aves les centres de gestion au moins une fois par an à un niveau régional ou inter régional une conférence....
Objet
Dans son rôle de régulation, il appartient au Conseil d'orientation de déléguer à un niveau pertinent l'organisation des conférences inter régionales ou régionales sur l'emploi réunissant les partenaires concernés.Ceci est d'autant plus nécessaire que les collectivités non affiliées y participent.