Projet de loi fonction publique territoriale
Direction de la Séance
N°73
10 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 155 , 243 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. VASSELLE
ARTICLE 19
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi le texte proposé par le 5° de cet article pour insérer un alinéa avant le dernier alinéa de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 :
« Les concours sont organisés sur épreuves. Lorsque les statuts particuliers le prévoient, ils tiennent compte de l'expérience professionnelle des candidats. »
Objet
Il convient de s'assurer de la prise en compte de l'expérience professionnelle des candidats.