Projet de loi fonction publique territoriale
Direction de la Séance
N°76
10 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 155 , 243 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. VASSELLE
ARTICLE 29
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Supprimer cet article.
Objet
Les collectivités étant remboursées s'agissant de mise à disposition de représentants du personnel, il n'y a pas lieu de transformer en financement direct l'actuel remboursement aux collectivités.