Projet de loi fonction publique territoriale
Direction de la Séance
N°87
10 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 155 , 243 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. VASSELLE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l'article 25 de la loi du n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« Ils assurent le contrôle de l'application de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité par la mise à disposition d'agents chargés de la fonction d'inspection par convention avec les collectivités et établissements qui le demandent. »
Objet
Cet amendement est de cohérence avec l'amendement n° 86.
Il tient compte des partenariats existants passés par les CDG en plaçant la mission de contrôle de l'application de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité à l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 qui vise les compétences optionnelles.