Projet de loi fonction publique territoriale
Direction de la Séance
N°98 rect.
14 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 155 , 243 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. DÉTRAIGNE et Jean-Léonce DUPONT, Mme FÉRAT, MM. DUBOIS et Christian GAUDIN, Mme LÉTARD, MM. MERCERON, DENEUX
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
1° - Dans le II de cet article, supprimer les mots :
le Centre national de coordination des centres de gestion et
2° - En conséquence, supprimer le III de cet article.
Objet
Par cet amendement, il vous est proposé de supprimer le futur Centre national de coordination des centres de gestion. En effet, la simplification des structures et la réduction des coûts, prônées par le gouvernement lui-même et souhaitées par les collectivités locales, ne s'accordent pas avec la création d'une nouvelle autorité qui risque de générer difficultés organisationnelles et doublons avec le Centre National de la Fonction publique Territoriale qui, jusqu'alors, remplissait honorablement les missions qui lui étaient dévolues.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).