conclusions commission des finances Proposition de loi déductibilité de la pension alimentaire
Direction de la Séance
N°2
24 janvier 2006
(1ère lecture)
(n° 162 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 3
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Supprimer cet article.
Objet
Il est proposé de supprimer le gage prévu à la proposition de loi visant à prolonger la déductibilité de l'impôt sur le revenu de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent.