Projet de loi Volontariat associatif et engagement éducatif
Direction de la Séance
N°12
15 février 2006
(2ème lecture)
(n° 163 , 192 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. ASSOULINE, LAGAUCHE et DOMEIZEL, Mme BLANDIN, MM. BODIN et SUEUR, Mmes PRINTZ et DEMONTÈS, M. MADEC
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Après la deuxième phrase du premier alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
Le montant mensuel de cette indemnité ne peut être inférieur à soixante fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Objet
Il s'agit de prévoir que le montant de l'indemnité ne pourra être inférieur à un minimum