Projet de loi Volontariat associatif et engagement éducatif
Direction de la Séance
N°14
15 février 2006
(2ème lecture)
(n° 163 , 192 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. ASSOULINE, LAGAUCHE et DOMEIZEL, Mme BLANDIN, MM. BODIN et SUEUR, Mmes PRINTZ et DEMONTÈS, M. MADEC
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 7
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Compléter le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
L'indemnité ne peut faire l'objet d'une prestation en nature.
Objet
Amendement de précision.