Projet de loi Volontariat associatif et engagement éducatif
Direction de la Séance
N°19
17 février 2006
(2ème lecture)
(n° 163 , 192 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. LAGAUCHE, ASSOULINE et DOMEIZEL, Mme BLANDIN, MM. BODIN et SUEUR, Mmes PRINTZ et DEMONTÈS, M. MADEC
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 8
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Compléter le premier alinéa de cet article par les mots :
, à moins qu'elle ne soit déjà couverte par un régime d'assurance maladie.
Objet
Le contrat de volontariat permettant, en particulier, à des étudiants d'accomplir une mission, ils auront, pendant une période déterminée, un double statut : étudiant et volontaire. Les étudiants bénéficiant déjà d'un régime de sécurité sociale spécifique, il n'est pas nécessaire de les soumettre à une affiliation obligatoire.