Projet de loi Volontariat associatif et engagement éducatif
Direction de la Séance
N°21 rect.
20 février 2006
(2ème lecture)
(n° 163 , 192 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. ASSOULINE, LAGAUCHE, DOMEIZEL, SUEUR et BODIN, Mmes PRINTZ et DEMONTÈS, MM. MADEC, VIDAL
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 14
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Supprimer cet article.
Objet
Il n'est pas opportun de porter obligation aux associations dont le budget annuel est supérieur à 150 000 € et dont les subventions publiques sont supérieures à 50 000€, de publier chaque année, dans leur compte financier, le montant des trois plus hautes rémunérations.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.