Projet de loi Volontariat associatif et engagement éducatif
Direction de la Séance
N°22 rect.
20 février 2006
(2ème lecture)
(n° 163 , 192 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. ASSOULINE, LAGAUCHE, DOMEIZEL, SUEUR et BODIN, Mmes PRINTZ et DEMONTÈS, MM. MADEC, VIDAL
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 16
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Supprimer cet article.
Objet
Il n'est pas opportun de prévoir la publication, dans un bilan annuel, du montant des subventions octroyées par les personnes publiques aux associations et aux fondations reconnues d'utilité publique.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.