Projet de loi Volontariat associatif et engagement éducatif
Direction de la Séance
N°24
21 février 2006
(2ème lecture)
(n° 163 , 192 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. VOGUET, Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
A la fin de la première phrase du premier alinéa du I de cet article, supprimer les mots :
et continue de plus d'un an
Objet
La restriction apportée par le texte ne se justifie pas. Elle est sans fondement. Elle est discriminatoire.