Projet de loi Volontariat associatif et engagement éducatif
Direction de la Séance
N°27
21 février 2006
(2ème lecture)
(n° 163 , 192 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. VOGUET, Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La mise en disponibilité est accordée de droit au fonctionnaire, à sa demande, pour un engagement sur une mission de volontariat d'une durée continue d'un an.
Objet
Le volontariat ne doit pas être réservé aux seuls salariés de droit privé.