Projet de loi Volontariat associatif et engagement éducatif
Direction de la Séance
N°34
21 février 2006
(2ème lecture)
(n° 163 , 192 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. VOGUET, Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 11
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Supprimer cet article.
Objet
Il s'agit de refuser d'inscrire le contrat d'engagement éducatif dans le code du travail, car il déroge aux principaux piliers du droit social contenus dans ce code.
D'autre part, cette sous-garantie sociale, contenue dans ce type de contrat, est contraire à la responsabilité pénale que leurs titulaires assument dans leurs activités.