Projet de loi Volontariat associatif et engagement éducatif
Direction de la Séance
N°35
21 février 2006
(2ème lecture)
(n° 163 , 192 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. VOGUET, Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° du II de cet article pour insérer un article L. 774-2 dans le code du travail, après les mots :
ou de loisirs
insérer les mots :
par une personne morale de droit privé à but non lucratif
Objet
Il s'agit de revenir à l'écriture initiale du projet, telle que votée par notre assemblée en première lecture.