Projet de loi Volontariat associatif et engagement éducatif
Direction de la Séance
N°36
21 février 2006
(2ème lecture)
(n° 163 , 192 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. VOGUET, Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le quatrième alinéa du texte proposé par le 2° du II de cet article pour insérer un article L. 774-2 dans le code du travail.
Objet
Il s'agit de refuser que le contrat d'engagement éducatif soit appliqué à des emplois d'animation qui relèvent d'une activité quotidienne tout au long de l'année.
Ce serait la fin des emplois d'animateurs dans toutes les structures socio-éducatives et médico-sociales qui relèvent de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et la précarisation complète de cette activité.