Projet de loi Volontariat associatif et engagement éducatif
Direction de la Séance
N°39
21 février 2006
(2ème lecture)
(n° 163 , 192 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. VOGUET, Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 15
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Compléter le deuxième alinéa de cet article par les mots :
de droit privé à but non lucratif
Objet
Amendement de cohérence avec nos amendements de suppression de l'article 11 et de maintien de l'écriture initiale du projet, réservant ce type de contrat aux personnes morales de droit privé à but non lucratif.