Projet de loi engagement national pour le logement

Direction de la Séance

N°1 rect.

3 avril 2006

(2ème lecture)

(n° 188 , 270 )

SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

à l'amendement n° 97 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

M. CAZALET

ARTICLE 8 SEPTIES

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Après le b) du 2° du texte de l'amendement n° 97, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) A la fin de la première phrase du septième alinéa, les mots : « de l'année suivante » sont remplacés les mots : « au plus tard dans les cinq années suivantes ».

Objet

Permettre un report plus étalé dans le temps des dépenses engagées par les communes et des moins-values constatées en vue de la réalisation de logements sociaux