Projet de loi engagement national pour le logement
Direction de la Séance
N°108
22 mars 2006
(2ème lecture)
(n° 188 , 270 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BRAYE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
Avant le 4° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
3° bis Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 441-9, les mots : « au coefficient maximal adopté par l'organisme ou, à défaut, égal » sont supprimés.