Projet de loi engagement national pour le logement
Direction de la Séance
N°133 rect. bis
30 mars 2006
(2ème lecture)
(n° 188 , 270 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. de RAINCOURT, VASSELLE, POINTEREAU, DOUBLET, BALARELLO, BOURDIN, CÉSAR, MORTEMOUSQUE, LAMBERT, HURÉ, HUMBERT, de BROISSIA, du LUART, Ambroise DUPONT, RETAILLEAU, Jacques BLANC et Philippe DOMINATI
ARTICLE 4 SEPTIES
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 4 septies instaure une taxe forfaitaire au profit des communes sur les terrains devenus constructibles.
Si l'on peut comprendre la nécessité d'accompagner l'effort des communes dans la réalisation de leurs projets immobiliers, il apparaît cependant que l'instauration d'une telle taxe aura plus d'effets pervers que positifs.
C'est pourquoi, il est proposé de supprimer cet article.
Si l'on peut comprendre la nécessité d'accompagner l'effort des communes dans la réalisation de leurs projets immobiliers, il apparaît cependant que l'instauration d'une telle taxe aura plus d'effets pervers que positifs.
C'est pourquoi, il est proposé de supprimer cet article.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.