Projet de loi engagement national pour le logement
Direction de la Séance
N°136 rect. quater
2 mai 2006
(2ème lecture)
(n° 188 , 270 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes PROCACCIA, HERMANGE et MALOVRY, MM. DEMUYNCK et CAMBON, Mme SITTLER, M. DALLIER, Mme ROZIER, MM. PORTELLI et BÉTEILLE et Mmes MÉLOT, GOUSSEAU et Bernadette DUPONT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 SEXIES
Après l'article 8 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lorsqu'un bailleur de logements conventionnés en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, dont le parc de logements est supérieur à cent logements, décide à l'expiration de la convention de ne pas la renouveler, il doit proposer au locataire remplissant les conditions d'attribution d'un logement social un autre logement conventionné dans la même commune ou à proximité.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.
Objet
Cet amendement se justifie par lui-même.