En séance

Projet de loi engagement national pour le logement

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 188 , 270 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 97 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

Mmes DEMESSINE et DIDIER, MM. BILLOUT, COQUELLE, LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 8 SEPTIES

Consulter le texte de l'article ^

I. Compléter l'amendement n° 97 par un paragraphe ainsi rédigé :

… - a) Le I de l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce prélèvement est majoré pour les communes dont le pourcentage de logements locatifs sociaux visés à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est inférieur à 15 % ».

b) Les conditions de cette majoration sont définies dans la loi de finances suivant la publication de la présente loi.

II. En conséquence, faire précéder le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 97 pour l'article 8 septies par la mention :

I

Objet