Projet de loi engagement national pour le logement
Direction de la Séance
N°149 rect.
28 mars 2006
(2ème lecture)
(n° 188 , 270 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. IBRAHIM et LOUECKHOTE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27
Après l'article 27, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Le titre Ier de la loi est applicable à Mayotte, à l'exception du troisième alinéa de l'article 11, des articles 13, 15 et 16, ainsi que du chapitre IV.
« Pour l'application à Mayotte de ces dispositions, le mot : « département » est remplacé par les mots : « collectivité départementale de Mayotte ».
« Pour l'application de l'article 14 les références au code de la construction et de l'habitation sont supprimées. »
La loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Le titre Ier de la loi est applicable à Mayotte, à l'exception du troisième alinéa de l'article 11, des articles 13, 15 et 16, ainsi que du chapitre IV.
« Pour l'application à Mayotte de ces dispositions, le mot : « département » est remplacé par les mots : « collectivité départementale de Mayotte ».
« Pour l'application de l'article 14 les références au code de la construction et de l'habitation sont supprimées. »
Objet
Rendre possible à Mayotte l'intervention de l'Agence Nationale de Rénovation Urbaine dans la mesure où des zones urbaines sensibles existent à Mayotte, alors que la loi du 1er août 2003 n'a pas été expressément rendue applicable.
A Mamoudzou, chef-lieu de Mayotte, la zone urbaine sensible (Z.U.S.) nécessite à bref délai une opération de rénovation urbaine justifiant l'intervention de l'A.N.R.U.
A Mamoudzou, chef-lieu de Mayotte, la zone urbaine sensible (Z.U.S.) nécessite à bref délai une opération de rénovation urbaine justifiant l'intervention de l'A.N.R.U.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.