En séance

Projet de loi engagement national pour le logement

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 188 , 270 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes DEMESSINE et DIDIER, MM. BILLOUT, COQUELLE, LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 123-12-1 du code de l'urbanisme, après les mots :

l'application de ce  plan

insérer les mots :

notamment au regard des dispositions prônées à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation et

Objet