Projet de loi engagement national pour le logement
Direction de la Séance
N°153
24 mars 2006
(2ème lecture)
(n° 188 , 270 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mmes DEMESSINE et DIDIER, MM. BILLOUT, COQUELLE, LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du VII de cet article, après les mots :
une moitié de logements locatifs sociaux
insérer les mots :
, notamment au regard des dispositions prévues à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation,
une moitié de logements locatifs sociaux
insérer les mots :
, notamment au regard des dispositions prévues à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation,
Objet
Cet amendement vise à garantir la prise en compte de la réalisation de logements sociaux dans le cadre des opérations d'aménagement.