Projet de loi engagement national pour le logement
Direction de la Séance
N°158
24 mars 2006
(2ème lecture)
(n° 188 , 270 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes DEMESSINE et DIDIER, MM. BILLOUT, COQUELLE, LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 7 quater
(Art. L. 253-6 du code de la construction et de l'habitation)
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
à ses besoins
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 253-6 du code de la construction et de l'habitation :
, à ses possibilités et situé dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948
Objet
Cet amendement vise à renforcer les droits des locataires.