Projet de loi engagement national pour le logement
Direction de la Séance
N°165
24 mars 2006
(2ème lecture)
(n° 188 , 270 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes DEMESSINE et DIDIER, MM. BILLOUT, COQUELLE, LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 9
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Supprimer le 2° du I de cet article.
Objet
Cet amendement vise à rejeter toute mesure tendant à mettre en cause les règlements départementaux d'attribution de logement.