Projet de loi engagement national pour le logement
Direction de la Séance
N°175 rect.
11 avril 2006
(2ème lecture)
(n° 188 , 270 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mmes DEMESSINE et DIDIER, MM. BILLOUT, COQUELLE, LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 18 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La deuxième phrase du troisième alinéa (2°) de l'article L. 542-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « Lorsque le logement ne satisfait pas aux caractéristiques imposées ci-dessus et que le locataire a saisi la commission départementale de conciliation préalablement à une demande de mise en conformité dans les conditions fixées à l'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précité ou qu'il a engagé une action en justice en application du c de l'article 6 de la même loi, l'allocation logement est maintenue. »
Objet
Cet amendement vise à sécuriser les locataires de bonne foi engagés dans des procédures contentieuses à l'encontre de leur bailleur.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 18 sexies vers l'article 18 bis).