Projet de loi engagement national pour le logement
Direction de la Séance
N°182
27 mars 2006
(2ème lecture)
(n° 188 , 270 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. HÉRISSON
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 SEXIES
Après l'article 8 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « en Île-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions » sont supprimés.
Objet
Cet amendement vise à la généralisation à tout le territoire des dispositions de l'article 55 de la loi SRU en matière de construction de logements sociaux.